CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente en tant que meublé de tourisme.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Toutes réservations successives du lundi au vendredi soit la semaine ; le locataire devra quitté les lieux avec leurs bagages pour laisser libre le gîte le weekend pour d’éventuelles locations sauf pour une période continue d’un mois et plus. Le séjour minimal est de 2 nuits. Le meublé ne se visite pas avant réservation.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 40 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé sous 48H. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception.

a) Avant l’arrivée dans les lieux :

Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte sera remboursé ou la possibilité de reporter son séjour dans un délai défini entre les parties.

Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

c) En cas de pandémie ou d’épidémie :

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d’assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou les interruptions de séjour ou encore de vérifier auprès de sa banque (contrat carte bleue visa, mastercard, american express).

Le propriétaire propose un report dans les 18 mois, si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, etc.) ou si le propriétaire est dans l’obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.). Cela ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement que le locataire pourrait invoquer (isolement / quarantaine, nombre d’invités limités, restaurants et activités fermés, couvre-feu, inquiétude personnelle, etc…). Dans ces cas-là, les conditions d’annulations habituelles s’appliquent.

Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à partir de 17h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – Départ : Les voyageurs devront quitter les lieux au plus tard à 10h30 ; sauf exception ou option choisie. Toutefois il est possible d’un départ tardif soit après 12h moyennant un supplément de 30 €.

Article 9 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 10 – Etat des lieux : Le présent contrat valide l’inventaire et l’état de propreté du gîte. Celui-ci devra être signé et paraphé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée. Le montant des frais de ménage est de 120 €. Ces frais sont appliqués automatiquement au tarif de la location vu l’espace important des lieux et le confort des voyageurs au départ de leur séjour.

Article 11 – Caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 1 000 € (chèque non encaissé), du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué par voie postale 48h après le départ.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire sous les mêmes conditions précédentes.
Si des dégradations étaient constatées, les frais seront déduits de la caution pour remise en état des lieux à l’ identique.

Article 12 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes (enfants et bébés compris). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou appliquer un surplus tarifaire soit 45€/pers/jour. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.

Article 14 – Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 15 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ainsi que de toute disparition d’équipement.

Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance obligatoire type villégiature pour ces différents risques. Pour toutes locations saisonnières, nous demandons une attestation d’assurance habitation qui comprendra les informations relatives à l’assuré (nom, adresse,…), l’adresse du logement couvert, le numéro du contrat correspondant, les caractéristiques attenantes à l’habitation, la durée du séjour donc de l’assurance, les garanties comprises et leur champ d’application. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit nous être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou courriel.