CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente en tant que meublé de tourisme.

Article 2 – Durée du Séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Toutes réservations successif du lundi au vendredi soit la semaine ; le locataire devra quitté les lieux avec leurs bagages pour laisser libre le gîte le weekend pour d’éventuelles locations.
Le séjour minimal est de 2 nuits. Le gîte ne se visite pas avant réservation.

Article 3 – Conclusion du Contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de Rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le Locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – Annulation par le Propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à partir de 17h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Toute arrivée avant 17h sera refusée.

Article 8 – Départ : Les voyageurs devront quitter les lieux au plus tard à 10h.

Article 9 – Règlement du Solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 10 – Etat des Lieux : Le présent contrat valide l’inventaire et l’état de propreté du gîte. Celui-ci devra être signé et paraphé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée. Le montant des frais de ménage est de 70 €. Ces frais sont appliqués automatiquement au tarif de la location vu l’espace important des lieux et le confort des voyageurs au départ de leur séjour.

Article 11 – Caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 400€, du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué par voie postale 48h après le départ.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire sous les mêmes conditions précédentes.
Si des dégradations étaient constatées, les frais seront déduits de la caution pour remise en état des lieux à l’ identique.

Article 12 – Utilisation des Lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou appliquer un surplus tarifaire soit 30€/pers/jour. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 15 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit nous être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.