Les Conditions Générales de Ventes

Article 1 – le CONTRAT DE LOCATION saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente en tant que meublé de tourisme.

Article 2 – DUREE DU SEJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – ABSENCE DE RETRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 – ARRIVEE : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat soit à partir de 17h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – DEPART : Les voyageurs devront quitter les lieux au plus tard à 10h.

Article 9 – REGLEMENT DU SOLDE : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 10 – ETAT DES LIEUX : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. Les frais de ménage d’un montant allant de 70 € sont appliqués.

Article 11 – DEPOT DE GARANTIE : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 12 – UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 – CAPACITE : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou appliquer un surplus tarifaire soit 30€/pers/jour. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – ACCUEIL DES ANIMAUX : Le présent contrat précise que le locataire  ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 15 – ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 – PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat est remis par le propriétaire.

Article 17 – LITIGES : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit nous être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.